CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Mentions légales
SL DECORATION est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 539 750 208, ayant son siège social situé 1280 avenue du Général de Gaulle - 59910 BONDUES et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR51539750208, représentée par son Gérant, Madame Sophie LAVIGOGNE.
SL DECORATION a pour courrier électronique contact@sl-decoration.com et numéro de téléphone 06 16 91 74 72. Vous pouvez contacter SL DECORATION par téléphone aux créneaux suivants : du lundi au samedi de 10h30 à 19h00.
SL DECORATION a pour activité la distribution de meubles, de luminaires, d’articles de décoration d’intérieur et de confection sur mesure (rideaux, stores, garnissages…) (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site https://www.sl-decoration.com/ (ci-après dénommé le « Site ») ou en magasin 1280 avenue du Général de Gaulle - 59910 BONDUES (ci-après dénommé le « Magasin »)
Le Site est la propriété et est édité par SL DECORATION.
Le directeur de la publication est Madame Sophie LAVIGOGNE.
L'hébergeur du Site est la société Wix.com Inc - Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
2. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne et en magasin conclues entre SL DECORATION et tout consommateur effectuant un achat via le Site ou en Magasin.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au client avant toute commande via le site et au moment de l'enregistrement de la commande.
Lors de l'ouverture d'un Compte client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, SL DECORATION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, SL DECORATION invite le client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
3. Majorité légale et capacité
Le client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Produits en ligne
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
5. Compte Client
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un compte client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au client d'indiquer son prénom, son nom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
À l'issue de la création de son compte client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le client s'engage à fournir à SL DECORATION des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du client. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le client s'engage à le signaler immédiatement à SL DECORATION.
6.a Commande en ligne
Le client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de SL DECORATION accessible sur le Site.
Toute commande s'effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le client doit :
-
remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
-
s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un compte client, ou créer un compte client ;
-
renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
-
choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
-
le client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
-
la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le client a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
6.b Commande en magasin
Tout bon de commande validé par le versement d’un acompte constitue une acceptation irrévocable valable comme une signature manuscrite qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
7. Confirmation de la commande
Dès l'enregistrement de sa commande par le client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par SL DECORATION et validera la transaction.
Le client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date.
En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que SL DECORATION lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par SL DECORATION et non que le Produit commandé est disponible.
SL DECORATION s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité, SL DECORATION s'engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone. Le client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
8. Prix
Prix des Produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande, hors frais de port et frais annexes éventuels conformément aux prévisions de l'article 9 ci-dessous.
Le montant de la TVA est précisé sur la facture et les éventuels frais de port sont indiqués lors de la finalisation de la commande. « SL Décoration » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du client.
9. Frais de port
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
10. Paiement
Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de SL DECORATION.
Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège de SL DECORATION.
Le paiement s'effectue en ligne et selon les conditions suivantes :
-
par carte bancaire : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®. Le paiement est sécurisé.
Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
11. Livraison
Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine par des transporteurs extérieurs à SL DECORATION. Il s’agit des prestataires des sociétés Richmond Interiors et JOLIPA dont SL DECORATION est distributeur et revendeur officiel.
Le numéro de commande sera indiqué par e-mail au client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
La livraison des produits commandés par le client sera effectuée devant le domicile du client, à l’adresse spécifiée lors de la commande, à moins d’indications contraires expressément convenues entre les parties.
Le transporteur déposera les produits devant l’entrée principale ou à l’emplacement indiqué par le client à l’extérieur de son domicile.
Le transporteur n'est pas autorisé à entrer dans le domicile du client, quelles que soient les circonstances, à moins d'accords spécifiques établis entre le client et le transporteur, sous réserve des lois et réglementations en vigueur.
Le client est responsable de s'assurer que les produits commandés peuvent être acheminés jusqu'à leur destination finale à l'intérieur de son domicile, notamment en vérifiant les dimensions des passages et des portes et en fournissant des informations d'adresse précises et complètes lors de la commande pour garantir une livraison sans encombre.
Tout frais supplémentaire encouru par le vendeur ou le transporteur en raison d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client sera à la charge du client.
Le transporteur ne procédera pas au montage des meubles livrés.
Le client est tenu de prendre en charge le montage des meubles conformément aux instructions fournies avec les produits ou en faisant appel à un professionnel qualifié si nécessaire.
Le client prend connaissance des modalités de livraison telles que définies ci-dessus avant validation définitive de sa commande.
Pour toute commande hors zone annoncée dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter SL DECORATION par email à l'adresse contact@sl-decoration.com ou par téléphone au 06 16 91 74 72.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par SL DECORATION. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Leur non respect ne peut donner lieu en aucun cas, à la résiliation de la vente, ni à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, SL DECORATION se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
12. Réception des Produits
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Le client doit prendre des photos des éventuels dommages constatés pour faciliter toute réclamation ultérieure.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le client à SL DECORATION dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 1280 avenue du Général de Gaulle - 59910 BONDUES, soit par formulaire électronique à l'adresse suivante : contact@sl-decoration.com accompagné du formulaire de non conformité (cf en annexe ou liens ci-dessous)
Liens des différents formulaires :
- Formulaire de non conformité électronique
- Formulaire de non conformité à imprimer et envoyer par courrier recommandé.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le client.
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le client obtiendra une autorisation de retour de la part de SL DECORATION, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le client réexpédie les Produits à SL DECORATION à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de SL DECORATION sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à SL DECORATION et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Un remboursement partiel ou nul sera offert pour les articles endommagés et/ou usagés.
Avis important : Les livreurs ne collectent pas les articles qui ne sont pas emballés correctement. Tous les articles retournés doivent être emballés dans leur emballage d’origine.
Dans le cas où le client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par SL DECORATION, les frais de retour seront pris en charge par SL DECORATION au moyen d'un bon de retour
ou à défaut en remboursant le client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client).
13. Garantie
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
16. Responsabilité
Informations
SL DECORATION s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SL DECORATION ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Conformité des Produits aux normes applicables
SL DECORATION s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du client. SL DECORATION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Utilisation/installation non-conforme du Produit
SL DECORATION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
17.a Droit de rétractation pour les biens achetés à distance.
Produit(s) sur mesure :
Les Produits sur mesure ne donnent pas droit à un remboursement de l'acompte, aucun droit de rétractation n'est applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, ceux-ci étant réalisés sur mesure et confirmés par sa demande initiale, comme mentionné précédemment
« Article L. 221-28 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
… 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Produit(s) standard(s) :
Si le Client acquiert un ou des Produit(s) standard(s), ce dernier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose de quatorze (14) jours pour informer SL DECORATION de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition (cf en annexe ou liens ci-dessous), soit par formulaire électronique, soit par courrier recommandé accompagné du formulaire de rétractation.
Les liens des différents formulaires :
- Formulaire de rétractation électronique
- Formulaire de rétractation à imprimer et envoyer par courrier recommandé.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement par formulaire, SL DECORATION adressera sans délai au client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le client envoie le Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client.
Les Produits sont retournés à SL DECORATION à l'adresse suivante : 1280 avenue du Général de Gaulle - 59910 BONDUES.
Il est précisé au client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par SL DECORATION lors de la commande.
SL DECORATION s'engage à rembourser au client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Pour être valablement retournés à SL DECORATION et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Un remboursement partiel ou nul sera offert pour les articles endommagés et/ou usagés.
Avis important : Les livreurs ne collectent pas les articles qui ne sont pas emballés correctement. Tous les articles retournés doivent être emballés dans leur emballage d’origine.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le client.
Objet en Promotion pour Cause de Défaut Connu
Lors de l'achat d'un produit en promotion, notifié comme tel en raison d'un défaut connu, le client est informé et reconnaît avoir pris connaissance du défaut spécifique affectant cet article. En achetant ce produit à tarif réduit, le client accepte l'état de l'objet tel qu'il a été décrit et exposé.
Pour les produits vendus en promotion pour cause de défaut connu, les conditions de retour et de rétractation peuvent différer. Le client reconnaît que ces produits sont vendus en l'état, avec le défaut mentionné, et ne seront pas éligibles au retour ou à la rétractation..
Veuillez noter que cette clause s'applique uniquement aux produits vendus en promotion pour cause de défaut connu et ne concerne pas les autres articles non déclarés comme tels.
Produits personnalisés et/ou confectionnés sur mesure
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 (article 3°) du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Produits sur mesure ou personnalisés car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client. En raison de leur nature unique, les conditions de non-remboursement s'appliquent à ces articles. Le versement d’un acompte fait office de confirmation de commande et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
La société SL Décoration conseille fortement à ses clients d’éviter le lavage en machine de ses produits et recommande le lavage à sec. Si les tissus sont généralement lavables en machine, un rétrécissement de 2 à 4% est à prévoir au premier lavage et c’est pourquoi la société SL Décoration recommande le lavage à sec de ses produits confectionnés.
17.b Droit de rétractation pour les produits achetés en magasin
Produit(s) sur mesure :
Si le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) personnalisé(s) ou sur-mesure en magasin, celui-ci ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Produit(s) standard(s) :
Si le Client acquiert un ou plusieurs Produit(s) standard(s) en magasin, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat du ou des Produit(s).
18. Propriété intellectuelle
Le client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, SL DECORATION demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le client de toute marque appartenant à SL DECORATION ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de SL DECORATION.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
19. Protection des données personnelles
SL DECORATION déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
19.1. Données collectées
Lors de la création de votre compte client et/ou de la passation de votre commande, SL DECORATION collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.
SL DECORATION pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l'exécution du contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
SL DECORATION s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est SL DECORATION. SL DECORATION se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.
SL DECORATION s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à SL DECORATION l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à SL DECORATION aux coordonnées suivantes : contact@sl-decoration.com ou un courrier à 1280 avenue du Général de Gaulle - 59910 BONDUES, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
19.2. Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et dont le siège social est situé 40 Port de Tel aviv – Tel aviv jaffa – 6350671 (Israël).
La finalité des cookies utilisés
SL DECORATION fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 6 mois.
En l'espèce, il s'agit de :
-
cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des comptec clients sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
-
cookies de fonctionnalité :
Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
-
cookies d'analyse de fréquentation :
Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.
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Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre Site.
20. Force majeure
SL DECORATION dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
21. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
22. Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie - 75008 PARIS
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétractez du contrat.
A l’attention de Mme Sophie LAVIGOGNE
Gérante de la société SL DECORATION
1280 avenue du Général de Gaulle
59910 – BONDUES
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.